L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]
En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions. De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent […]
Le locateur d’un un logement, dont il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré.[1] Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[2] Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer […]
LE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, est pourvue d’un liquidateur. Ce dernier peut avoir été choisi par le testateur. Autrement, comme le précise l’article 785 C.c.Q.,[1] la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers. En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et ils […]
La reddition de compte d’une succession La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation. Les articles 819 à 822 C.c.Q.[1] traitent de la reddition de compte définitif du liquidateur successoral. La reddition du compte correspond à l’acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l’acceptation du […]
