Un groupe de partage de dépenses n’est pas une société au sens du Code civil et n’est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l’impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n’est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n’a donc pas de déclaration de revenus à […]
Le paragraphe 96(1) de la Loi sur l’impôts (L.I.R.) prévoit la façon de calculer le revenu, le montant des différentes pertes pour une année d’imposition, ou le revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, selon le cas, d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes. Ce calcul doit se faire, notamment, […]
Introduction Lorsque des personnes physiques désirent se regrouper dans le cadre de l’exercice de leurs activités commerciales et/ou professionnelles, elles doivent choisir le type de véhicule juridique qui doit prévaloir compte tenu de leur situation ainsi que de leurs objectifs. Conséquemment, il faut se questionner à savoir si les conditions nécessaires à la formation d’une […]
L’indignité, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du de cujus, certains actes prédéterminés. Selon le Code civil du Québec, l’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande […]
La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]
