Le contexte En sa qualité de tutrice de sa fille mineure Marie-Ève Gagnon, Huguette Larocque se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête présentée par Daniel Gagnon en vérification de testament, déclare valide le testament devant témoins signé le 5 août 2012 par feu Marcel Gagnon, et rejette sa défense […]
Le bornage consiste à déterminer la ligne séparative de deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents. Il est donc nécessaire qu’une ligne de démarcation entre deux immeubles appartenant à des propriétaires différents puisse être déterminée.[1] Aucune des opérations qui entrent dans les attributions d’un arpenteur n’est valide à moins qu’elle n’ait été exécutée […]
Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]
LA VENTE EN GÉNÉRAL La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on […]
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas. C’est une sureté dite personnelle car le créancier acquiert la possibilité de réclamer le paiement d’une autre personne. Il ne s’agit pas d’une sureté qui lui accorde un droit réel […]
