Lacombe Avocats

Lorsque la caution s’oblige, avec le débiteur principal, en prenant la qualification de caution solidaire ou de codébiteur solidaire, elle ne peut plus invoquer les bénéfices de discussion et de division; les effets de son engagement se règlent par les principes établis pour les dettes solidaires, dans la mesure où ils sont compatibles avec la nature du cautionnement.

La caution, même qualifiée de solidaire, peut opposer au créancier tous les moyens que pouvait opposer le débiteur principal, sauf ceux qui sont purement personnels à ce dernier ou qui sont exclus par les termes de son engagement. La caution n’est point déchargée par la simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal; de même, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal produit ses effets à l’égard de la caution.  La caution ne peut renoncer à l’avance au droit à l’information et au bénéfice de subrogation.

Les effets entre le débiteur et la caution

La caution qui s’est obligée avec le consentement du débiteur peut lui réclamer ce qu’elle a payé en capital, intérêts et frais, outre les dommages-intérêts pour la réparation de tout préjudice qu’elle a subi en raison du cautionnement; elle peut aussi exiger des intérêts sur toute somme qu’elle a dû verser au créancier, même si la dette principale ne produisait pas d’intérêts. Celle qui s’est obligée sans le consentement du débiteur ne peut recouvrer de ce dernier que ce qu’il aurait été tenu de payer, y compris les dommages-intérêts, si le cautionnement n’avait pas eu lieu, sauf les frais subséquents à la dénonciation du paiement, lesquels sont à la charge du débiteur.

Lorsque le débiteur principal s’est fait décharger de son obligation en invoquant son incapacité, la caution a, dans la mesure de l’enrichissement qu’en conserve ce débiteur, un recours en remboursement contre lui. La caution qui a payé une dette n’a point de recours contre le débiteur principal qui l’a payée ultérieurement, lorsqu’elle ne l’a pas averti du paiement. Celle qui a payé sans avertir le débiteur principal n’a point de recours contre lui si, au moment du paiement, le débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte. Elle n’a, dans les mêmes circonstances, de recours que pour la somme que le débiteur aurait pu être appelé à payer, dans la mesure où ce dernier pouvait opposer au créancier d’autres moyens pour faire réduire la dette. Dans tous les cas, la caution conserve son action en répétition contre le créancier.

La caution qui s’est obligée avec le consentement du débiteur peut agir contre lui, même avant d’avoir payé, lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ou que le débiteur est insolvable, ou que celui-ci s’est obligé à lui rapporter sa quittance dans un certain temps.Il en est de même lorsque la dette est devenue exigible par l’arrivée de son terme, abstraction faite du délai que le créancier a, sans le consentement de la caution, accordé au débiteur ou lorsque, en raison de pertes subies par le débiteur ou d’une faute que ce dernier a commise, elle court des risques sensiblement plus élevés qu’au moment où elle s’est obligée.

Les effets entre les cautions

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a, outre l’action subrogatoire, une action personnelle contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Cette action personnelle n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas où elle pouvait agir contre le débiteur, avant d’avoir payé. S’il y a insolvabilité de l’une des cautions, elle se répartit par contribution entre les autres et celle qui a fait le paiement.

LA FIN DU CAUTIONNEMENT

Le décès de la caution met fin au cautionnement, malgré toute stipulation contraire.  Le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée, comporte, après trois ans et tant que la dette n’est pas devenue exigible, la faculté pour la caution d’y mettre fin en donnant un préavis suffisant au débiteur, au créancier et aux autres cautions. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un cautionnement judiciaire. Le cautionnement attaché à l’exercice de fonctions particulières prend fin lorsque cessent ces fonctions.

Lorsque le cautionnement prend fin, la caution demeure tenue des dettes existantes à ce moment, même si elles sont soumises à une condition ou à un terme. Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s’opérer utilement en faveur de la caution, celle-ci est déchargée dans la mesure du préjudice qu’elle en subit. L’acceptation volontaire que le créancier a faite d’un bien, en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à être évincé.

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