L’article 2098 du Code civil du Québec prévoit que le contrat de service est celui par lequel le prestataire de services s’engage envers le client à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. Les parties à un contrat de service peuvent habituellement résilier un tel contrat, et les conséquences […]
The OBLIGATION OF NON-COMPETION is imbedded in article 2088 of the Civil code which provides that the employee is bound not only to carry on his work with prudence and diligence, but also to act faithfully and honestly and not to use any confidential information he may obtain in carrying on or in the course […]
D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit de la consommation, l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) prévoit que si consommateur n’exécute pas son obligation de paiement dans contrat tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme, le commerçant […]
Un testament est un acte unilatéral représentant la volonté d’un individu. Un des seuls moyens de contester un testament en invoquant le principe de la captation. La captation est, de fait, une forme de dol. Elle se compose d’un ensemble de manœuvres répréhensibles dans le but d’amener quelqu’un à consentir une libéralité qu’elle n’aurait pas autrement […]
Voici les étapes habituelles de la liquidation d’une succession. À noter qu’il peut y avoir des variations selon les caractéristiques propres à chacune des successions. Cliquez sur le titre de l’étape afin de visionner une vidéo portant sur l’étape en question. Notre firme offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession, voir […]
