Une des dernières étape du Recours hypothécaire est celle du délaissement forcé. Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne. L’ordonnance doit être faite seulement après que le tribunal ait constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. C’est lors de la demande […]
L’article 2761 du Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit du créancier en lui payant ce qui lui est dû. Il peut exercer ce droit jusqu’à ce que le bien vendu. Le créancier garanti par une hypothèque de second rang est une personne […]
La subdivision, opération cadastrale, consiste à confectionner un plan cadastral visant à identifier le morcèlement d’un lot originaire, en tout ou en partie, en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec. Méthode de demande de révision cadastrale habituelle L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but […]
Succession : fiscalité des honoraires professionnels Les honoraires professionnels sont déductibles dans la mesure où ils ont été encourus dans le but de gagner du revenu. Cependant, l’article 9 L.I.R. mentionne que le contribuable doit déclarer le bénéfice qu’il tire d’une entreprise «sous réserve des autres dispositions de la présente partie». Ces autres dispositions se retrouvent […]
L’effet du travail au noir sur la validité du contrat Les conditions à remplir pour conclure à la nullité intégrale du contrat Des conditions précises qui doivent être remplies pour conclure à la nullité intégrale du contrat : Ainsi, lorsqu’il y a apparence de transactions impliquant du travail au noir, le tribunal, à titre de […]
