Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours. 1. Bref rappel de la notion de promesse d’achat La vente d’un immeuble est précédée d’une promesse […]
Une fois le mandat de protection homologué, vous devez dresser la liste des biens de votre proche, soit tout ce qui se trouve dans ce que l’on appelle son « actif » (ex. : comptes bancaires, placements, meubles, immeubles, etc.) et son « passif » (ex. : hypothèque, prêt personnel, etc.). Vous devez ensuite remettre cette liste, aussi appelée « inventaire », à la personne qui a été […]
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit que: » Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait […]
Plusieurs entrepreneures et entrepreneurs, qui dirigent maintenant des sociétés incorporées, ont débuté leurs activités en tant que travailleuses et travailleurs autonomes. Pour certaines raisons, ceux-ci ont jugé bon, à un certain moment, de faire le saut vers l’exploitation de leur entreprise via une société par actions dûment incorporée. Quand est-il opportun de le faire? Afin […]
Pour les Canadiens, il y a différentes manières de préparer leur immigration aux États-Unis et d’obtenir le statut de résident. Choisir la voie à suivre n’est pas toujours évident. En effet, chaque visa américain comporte ses avantages et ses limites. Afin de déterminer la meilleure façon d’immigrer, il est indispensable de définir des priorités et […]
