Lacombe Avocats

Plusieurs entrepreneures et entrepreneurs, qui dirigent maintenant des sociétés incorporées, ont débuté leurs activités en tant que travailleuses et travailleurs autonomes.

Pour certaines raisons, ceux-ci ont jugé bon, à un certain moment, de faire le saut vers l’exploitation de leur entreprise via une société par actions dûment incorporée. Quand est-il opportun de le faire?

Afin de répondre à cette question, il est important d’exposer les distinctions entre le régime du travailleur autonome et celui de la société par actions.

1. Distinction entre le régime des travailleurs autonomes et celui de la société par actions

D’abord, le travailleur autonome contracte en son nom propre dans le cours de ses affaires.

Cela peut constituer un risque pour lui, car il met en jeu son propre patrimoine personnel en contractant des dettes et des obligations dans le cadre de ses activités. La société par actions, quant à elle, est une personne morale qui possède une personnalité juridique à part entière et distincte de ses actionnaires.

Elle a des droits et des obligations qui lui sont propres ainsi qu’un patrimoine qui lui permet de s’engager en son nom uniquement, et ce, sans engager celui de ses actionnaires ni de ses administrateurs.

Cette séparation constitue une protection non négligeable pour les actionnaires d’une société, qui voient leur responsabilité généralement limitée à ce qu’elles ou ils ont investi dans la société, sous réserve de cas bien précis où cette responsabilité peut excéder cette limite.

De plus, la société par actions est composée de différents niveaux de gouvernance dans lesquels les pouvoirs sont répartis entre les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants. Ce schéma de gouvernance peut sembler complexe à première vue, mais il est rapidement intégré dans la routine de la société au quotidien et d’année en année.

Lorsqu’on décide de migrer vers la société par actions, il est important pour l’entrepreneur de s’entourer de conseillères et conseillers efficaces, notamment au niveau comptable et juridique.

2. Les moments pour s’incorporer

Alors, quand prendre cette décision et faire le saut? Voici quelques circonstances où il pourrait devenir opportun d’y songer plus sérieusement :

A) Lorsque l’activité économique du travailleur autonome prend de l’ampleur

La croissance de l’activité du travailleur autonome rime généralement avec la multiplication des relations d’affaires avec des tiers (clients, fournisseurs, prêteurs, créanciers divers, etc.) et/ou avec des employés.

Plus il y a de relations, plus il y a d’obligations et donc de risques de mettre en jeu son patrimoine personnel. Le patrimoine distinct de la société par actions pourra s’avérer utile, et même essentiel, dans cette situation.

B) Lorsque le travailleur autonome souhaite obtenir un investissement privé

La société par actions donne accès à plusieurs modes de financements privés, notamment par le biais de l’émission d’actions. Le fait pour une société par actions d’offrir à des tiers d’acquérir des actions de son capital-actions rend l’investissement beaucoup plus attrayant pour l’investisseur.

Celui-ci va non seulement pouvoir générer un rendement, mais également vérifier l’utilisation de son investissement par la société.

C) Lorsque le travailleur autonome souhaite obtenir certaines subventions

Divers organismes privés et publics favorisant l’essor économique des entreprises existent. Nombreux sont les programmes de cette nature, exigeant que l’entreprise qui en fait la demande soit une société par actions ou encore une autre forme juridique particulière.

Bien souvent, le statut de travailleur autonome ne permet pas l’accès à l’ensemble de ces programmes. Ainsi, il est important de bien les analyser et de songer à une modification de structure lorsque l’admissibilité d’un travailleur autonome à une subvention lui est empêchée en raison de sa forme plus restreinte d’exploitation juridique d’entreprise.

D) Lorsque le travailleur autonome souhaite garantir la pérennité de son entreprise

Malheureusement, le décès du travailleur autonome risque de mettre fin à son activité économique. À l’inverse, l’existence de la société par actions est perpétuelle et n’est pas mise en péril malgré un changement d’actionnaire. Il peut s’agir d’un élément important à prendre en considération pour le travailleur qui a conçu un projet qui lui tient à cœur et qu’il ne désire pas voir s’éteindre.

Le régime de la société par actions permet d’ailleurs de faciliter la planification successorale qui, dans de nombreuses situations, offre des avantages considérables, notamment au niveau fiscal.

E) Lorsque les revenus du travailleur autonome augmentent

Bien que le travailleur autonome puisse bénéficier de certains avantages fiscaux, tels qu’une déduction des dépenses d’entreprise ou encore l’accès à des programmes de déductions fiscales si les revenus générés par ce dernier sont limités, il devient parfois plus avantageux de s’incorporer en raison du taux d’imposition applicable.

En effet, si le particulier n’a pas besoin d’utiliser l’ensemble des revenus générés par la société pour ses besoins personnels, il est avantageux de conserver une partie de ces revenus dans la société par actions, dont le taux d’imposition est moindre que le taux applicable aux particuliers.

Ces revenus excédentaires peuvent alors être utilisés par la société à des fins de croissance et d’investissement.

F) Au moment d’aller chercher un financement

Le patrimoine de la société est séparé de celui de son actionnaire-entrepreneur. Ils ont donc un actif et un passif distinct. De ce fait, la société par actions détient souvent un pouvoir d’emprunt plus grand que celui d’une personne physique, qui elle a déjà, ou aura, des dettes personnelles qui limitent l’accès au financement.

Par ailleurs, il est plus simple pour la société par actions d’offrir des garanties souvent plus intéressantes pour les prêteurs. Pour ces raisons, la société par actions a généralement une plus grande facilité à se financer auprès des institutions financières. Cela fait en sorte qu’il peut devenir plus facile pour une société par actions de se mettre en mode croissance.