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Liquidation d’une succession

Si vous avez été désigné liquidateur d’une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d’une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil, les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec et le certificat autorisant la distribution des biens d’une succession délivré par Revenu Québec.

La liquidation d’une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Acceptation refus ou remplacement du rôle de liquidateur

À moins qu’il ne soit le seul héritier (voir les définitions), nul n’est tenu d’accepter la charge de liquidateur, et ce, même s’il a été désigné comme tel dans un testament. Il est recommandé à la personne qui refuse cette charge de le faire par écrit, afin qu’elle ait une preuve tangible de son refus. 

Il est préférable d’accepter ou de refuser la charge de liquidateur dans les 6 mois à partir de la date du décès. Une fois que la charge a été acceptée, le liquidateur peut quand même y renoncer, mais devra, dans certaines circonstances, réparer le préjudice causé par sa renonciation.

Si aucun liquidateur n’est désigné ou en l’absence de testament, cette charge incombe aux héritiers. Ceux-ci peuvent aussi désigner un tiers qui prendra la charge (ex. : un notaire) pourvu que la majorité soit d’accord.

Dans certains cas et à certaines conditions, le liquidateur peut être remplacé (ex. : il n’administre pas adéquatement la succession). Il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique pour le faire remplacer.

Succession légale

Si une personne décède sans laisser de testament, sa succession est dite légale. Elle est alors liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec.

Certaines situations peuvent également entraîner une succession légale, par exemple :

• la personne décédée avait moins de 18 ans et son testament contient des dispositions qui portent sur des biens de valeur;
• le testament n’est pas reconnu ou est jugé invalide par le tribunal;
• le testament concerne seulement une partie des biens de la personne décédée.

Le liquidateur d’une succession légale doit d’abord vérifier, dans le cas où la personne décédée a un conjoint survivant, s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié. Si un tel contrat existe et qu’il comporte une clause testamentaire communément appelée Au dernier vivant les biens, le conjoint survivant est habituellement le seul successible (voir les définitions).

S’il n’y a aucune clause testamentaire dans le contrat de mariage ou d’union civile ou s’il n’existe pas de tel contrat, le liquidateur doit vérifier si la personne décédée avait des enfants. La succession pourrait alors devoir être partagée entre le conjoint et les enfants, ou entre le conjoint et d’autres successibles. Le conjoint de fait et les membres de la belle-famille sont exclus de la succession légale.

Il est possible de faire appel à un notaire pour dresser une déclaration d’hérédité qui aidera à établir la liste des successibles.

Succession testamentaire

Si la personne décédée laisse un testament, la succession est dite testamentaire. Si le testament est reconnu valide, la succession est alors liquidée selon les dispositions qui y sont prévues.

Principales étapes de la liquidation d’une succession

Peu importe le type de succession, la liquidation d’une succession comporte les principales étapes suivantes :

• obtenir les documents officiels (certificat de décès, copie d’acte de décès, certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, contrat de mariage ou d’union civile);
• rechercher le testament et le faire vérifier (s’il n’a pas été rédigé devant un notaire);
• établir l’identité des héritiers et communiquer avec eux;
• inscrire l’avis de désignation du liquidateur, ou de remplacement, s’il y a lieu, au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
• informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne (cartes de crédit, cartes de débit, etc.);
• dresser l’inventaire des biens et des dettes de la succession et publier l’avis de clôture d’inventaire dans le RDPRM;
• ouvrir un compte bancaire au nom de la succession;
• régler les droits du conjoint légal (patrimoine familial, régime matrimonial, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.);
• récupérer les sommes dues à la personne décédée (salaire, prestations, rentes); payer ses dettes et celles de la succession (loyer, droits du conjoint dans le patrimoine familial, taxes foncières, cartes de crédit, etc.);
• produire les déclarations de revenus de la personne décédée et les faire parvenir à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada et obtenir l’autorisation de distribuer les biens (Québec) et le certificat de décharge (Canada);
• fournir le bilan (compte définitif) de la succession et publier l’avis de clôture du compte du liquidateur dans le RDPRM;
• distribuer les legs particuliers, les biens et l’argent aux héritiers selon les clauses du testament ou suivant la loi, en l’absence de testament;
• aviser le Curateur public du Québec si une personne de moins de 18 ans est bénéficiaire d’un héritage d’une valeur de plus de 25 000 $.

Distribution des biens

Avant de procéder à la distribution des biens de la succession, le liquidateur doit obtenir de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada un certificat l’y autorisant. Toutefois, il peut acquitter les frais funéraires, les frais connexes et les dépenses urgentes, jusqu’à concurrence de 12 000 $, avant d’avoir obtenu le certificat autorisant la distribution.

Avant de délivrer le certificat, Revenu Québec fait connaître, par écrit, les montants des droits, intérêts, pénalités et frais dus par la personne décédée.

Dispense d’effectuer un inventaire des biens

Le liquidateur peut être dispensé d’effectuer un inventaire des biens de la personne décédée si la succession est manifestement solvable; tous les successibles consentent à le décharger de cette obligation.

Si une telle dispense est donnée et que la succession se révèle non solvable, les héritiers seront tenus de payer les dettes de la succession.

Le liquidateur qui ne suit pas toutes les étapes prévues doit quand même obtenir de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada un certificat l’autorisant à distribuer les biens de la succession.

Fin de la liquidation d’une succession et décharge du liquidateur

La liquidation d’une succession est considérée terminée lorsque l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

les dettes (y compris les legs particuliers et la prestation compensatoire du conjoint survivant) ont été payées ou prises en charge par les héritiers; l’actif est épuisé.

Cependant, le liquidateur est déchargé de ses obligations juridiques seulement lorsque tous les héritiers ont accepté son bilan et qu’il a publié un avis de clôture du compte au RDPRM.

Rémunération du liquidateur et remboursement de ses frais

Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses responsabilités.

S’il n’est pas un héritier, il a droit à une rémunération.

S’il est un héritier, il a droit à une rémunération, à la condition que la personne décédée l’ait prévu dans son testament ou que tous les héritiers y consentent.

Si la rémunération n’a pas été fixée par la personne décédée, elle peut l’être par les héritiers ou, en cas de désaccord entre eux, par le tribunal. (1)

(1) Ministère de la Justice: www.gouv.qc.ca

 

Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :

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