Lacombe Avocats

Le certificat de décharge confirme que la succession avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis.

Ceci permet au liquidateur de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée ou la succession pourrait devoir aux autorités fiscales.

Le liquidateur qui distribue les biens de la personne décédée avant d’avoir obtenu un certificat l’y autorisant est tenu personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts et des pénalités qui étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur des biens.

Toutefois, pour pouvoir payer les frais funéraires et les frais connexes, le liquidateur peut distribuer des biens, dont la valeur totale n’excède pas 12 000 $.

L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes aux autorités si d’autres renseignements sont fournis par la suite.

 

Consultez notre texte sur les 10 délais fiscaux à ne pas oublier en matière successorale.

 

Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :

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* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession:

1) un service clé en main de liquidation de succession et effectue chacune des étapes pour vous à tarif forfaitaire: 5% la valeur de la succession;

2) Un service d’accompagnement aux liquidateurs, idéal pour des consultations occasionnelles: Bloc de 10h à 1350$, Bloc de 20h à 2400$, Bloc de 40h à 4200$;

3) Un service d’avis juridique écrit permettant de répondre à des questions spécifiques: dès 450$.

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