Lacombe Avocats

Consultation

Article

Quelles sont les obligations de la succession envers les créanciers de la succession ? (Floride)

Share Button
L’un des principaux objectifs de l’homologation est de garantir que les dettes du défunt soient payées de manière ordonnée. Le représentant personnel doit déployer des efforts diligents pour donner un avis effectif de la procédure d'homologation aux créanciers « connus ou raisonnablement vérifiables ». Cela donne aux créanciers la possibilité de déposer des réclamations dans la succession d’homologation du défunt, le cas échéant. Les créanciers qui reçoivent un avis d'administration des successions disposent généralement de trois mois pour déposer une réclamation auprès du greffier du tribunal de circuit. Le représentant personnel, ou toute autre personne intéressée, peut s'opposer à la déclaration. Si une objection est déposée, le créancier doit intenter une action en justice indépendante distincte pour poursuivre sa réclamation. Un demandeur qui dépose une réclamation dans le cadre de la procédure d'homologation doit être traité équitablement comme une personne intéressée par la succession d'homologation jusqu'à ce que la réclamation ait été payée ou jusqu'à ce que la réclamation soit jugée invalide.

Les dettes légitimes du défunt, y compris notamment les réclamations appropriées, les taxes et les dépenses liées à l’administration de la succession homologuée du défunt, doivent être payées avant que les distributions ne soient faites aux bénéficiaires du défunt. La Cour exigera que le représentant personnel dépose un rapport pour informer de toute réclamation déposée dans la succession d'homologation et n'autorisera pas la clôture de la succession d'homologation à moins que ces réclamations n'aient été payées ou autrement aliénées.

* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d'une succession:

1) un service clé en main de liquidation de succession et effectue chacune des étapes pour vous à tarif forfaitaire: 5% la valeur de la succession;

2) Un service d'accompagnement aux liquidateurs, idéal pour des consultations occasionnelles: Bloc de 10h à 1500$, Bloc de 20h à 2800$

3) Un service d'avis juridique écrit permettant de répondre à des questions spécifiques: dès 450$.

4) Une consultation téléphonique de 30 minutes (150$).

Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
Share Button
Étiquettes : , ,