Si le défunt avait un testament valide, le juge nommera la personne ou l'institution nommée par le défunt dans ce testament pour servir de représentant personnel, à condition que la personne nommée, la banque ou la société de fiducie soit légalement qualifiée pour servir.
Si le défunt n'avait pas de testament valide, le conjoint survivant a le premier droit d'être nommé par le juge pour servir de représentant personnel. Si le défunt n’était pas marié au moment de son décès, ou si son conjoint survivant refuse de servir, la personne ou l’institution choisie à la majorité dans l’intérêt des héritiers du défunt aura le deuxième droit d’être désigné comme représentant personnel. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord entre eux, le juge désignera un représentant personnel après une audience tenue à cet eff
POURQUOI LE REPRÉSENTANT PERSONNEL A-T-IL BESOIN D'UN AVOCAT ?
Un représentant personnel doit toujours engager un avocat qualifié pour l’aider à administrer la succession homologuée du défunt. De nombreux problèmes juridiques se posent, même dans le cadre de l’administration successorale la plus simple, et la plupart de ces problèmes seront nouveaux et peu familiers aux non-avocats.
L'avocat du représentant personnel conseille le représentant personnel sur les droits et devoirs prévus par la loi et le représente dans les procédures d'homologation successorale. L’avocat du représentant personnel n’est l’avocat d’aucun des bénéficiaires de la succession homologuée du défunt.
Une disposition dans un testament exigeant qu’un avocat ou un cabinet particulier soit employé comme procureur du représentant personnel n’est pas contraignante. Au lieu de cela, le représentant personnel peut choisir de faire appel à n’importe quel avocat.
* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d'une succession:
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