Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une description sommaire des principales formes juridiques d’entreprises. Entreprise individuelle Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique […]
La location d’un condo Le droit de louer son condominium est un droit fondamental. Locataire du condo aura la jouissance, incluant les droits accessoires (exemple: l’usage de la piscine, terrasse, espace de stationnement du copropriétaire). Sauf exception justifiée par la destination de l’immeuble, la plupart des déclarations de copropriété indiquent clairement le droit copropriétaire de […]
Introduction Le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille peut procurer des avantages fiscaux importants. Au Canada, le calcul du revenu imposable s’effectue pour chaque particulier et non pour une famille en entier. De plus, le régime d’imposition canadien repose sur la progressivité des taux d’impôt, les particuliers à faible revenu payant moins d’impôt […]
Les problèmes de chauffage Un problème fréquemment rencontré par les locataires a trait aux conditions climatiques ambiantes inadéquates qui peuvent régner dans leur logement. L’obligation de chauffer le logement est généralement précisée au bail, plus précisément à la section E du Formulaire obligatoire de la Régie du logement « Bail ». Lorsque cette obligation relève […]
CONTRACT OF EMPLOYMENT 2085. A contract of employment is a contract by which a person, the employee, undertakes, for a limited time and for remuneration, to do work under the direction or control of another person, the employer. 2086. A contract of employment is for a fixed term or an indeterminate term. 2087. The employer […]
