CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES § 1. — Dispositions générales 151. Dans le cas d’une réparation qui relève d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle: a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’automobile, que le remorquage ou le dépannage soit […]
LOUAGE À LONG TERME DE BIENS 150.1. La présente section s’applique au contrat de louage à long terme de biens. 150.2. Pour l’application de la présente loi, est à long terme le contrat de louage de biens qui prévoit une période de location de quatre mois ou plus. Le contrat qui prévoit une période de […]
VENTE À TEMPÉRAMENT 132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. 133. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration […]
CONTRATS DE CRÉDIT 66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment: a) le contrat de prêt d’argent; b) le contrat de crédit variable; c) le contrat assorti d’un crédit. § 1. — Dispositions générales 67. Aux fins de la présente section, on entend par: a) «obligation totale» : la somme du capital […]
CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT 55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse: a) sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou b) conclut un contrat avec un consommateur. 56. Les articles 58 à 65 s’appliquent au contrat de vente ou de […]
