L’article 1378, al. 1 C.c.Q. définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. L’accord de volonté distingue donc le contrat des actes ou des faits auxquels la loi attache d’autorité les effets d’une obligation (art. 1372 C.c.Q.). Précisons que […]
A- Le principe de l’irrévocabilité des jugements Le recours aux tribunaux a pour objet principal d’établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l’irrévocabilité des jugements constitue l’un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice. Aussi, la rétractation de jugement […]
La responsabilité du fabricant, du distributeur et du fournisseur a) Le dédoublement des fondements de la responsabilité (art. 1458, al. 2 C.c.Q.) Le nouveau Code civil du Québec met au point, non pas un, mais deux régimes distincts de responsabilité du fabricant, du fournisseur (vendeur ou autre) et des intermédiaires dans la chaîne de distribution. […]
PRATIQUES DE COMMERCE 215. Constitue une pratique interdite aux fins du présent titre une pratique visée par les articles 219 à 251 ou, lorsqu’il s’agit de la vente, de la location ou de la construction d’un immeuble, une pratique visée aux articles 219 à 222, 224 à 230, 232, 235, 236 et 238 à 243. […]
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE § 1. — Disposition générale 188. Pour les fins de la présente section, est considérée comme commerçant une personne qui offre ou fournit un service prévu à l’article 189 à l’exception: a) d’une commission scolaire et d’un établissement d’enseignement qui […]
