Fiscalité et succession: Les déclarations d’impôts du défunt
La déclaration de revenus pour l’année du décès
Le liquidateur doit produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Il doit donc produire la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1er janvier et se termine à la date du décès. Le liquidateur doit déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu’à son décès, qu’ils aient ou non été reçus de son vivant. Ces revenus doivent figurer dans la déclaration appelée déclaration de revenus principale. En plus de produire la déclaration de revenus principale de la personne décédée, le liquidateur peut choisir de produire jusqu’à trois autres déclarations appelées déclarations de revenus distinctes. Celles-ci concernent uniquement certaines catégories de revenus. Voir le Guide pour la déclaration de revenus d’une personne décédée (IN-117).
Le délai de production de la déclaration principale pour l’année du décès
Si la personne est décédée au cours des dix premiers mois d’une année, sa déclaration de revenus pour l’année du décès doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année qui suit le décès.
Le paiement des impôts doit être fait dans le délai de production de la déclaration de revenus. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l’année du décès, le délai de production peut être différent. Pour connaître ce délai, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d’une personne décédée (IN-117).
Voir notre article sur La déclaration de revenus de la succession
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca