La déclaration de revenus pour l’année du décès Le liquidateur doit produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Il doit donc produire la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1er janvier et se termine à la date du décès. Le liquidateur doit déclarer […]
Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir […]
Le contrat de travail est soumis aux règles générales des obligations prévues au Code civil. L’une de ces règles veut qu’en principe une partie à un contrat ne puisse en modifier les conditions de façon unilatérale. Elle pourra toutefois le faire si cette possibilité a été prévue expressément ou même implicitement au contrat. Il est […]
L’article 2098 du Code civil du Québec prévoit que le contrat de service est celui par lequel le prestataire de services s’engage envers le client à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. Les parties à un contrat de service peuvent habituellement résilier un tel contrat, et les conséquences […]
The OBLIGATION OF NON-COMPETION is imbedded in article 2088 of the Civil code which provides that the employee is bound not only to carry on his work with prudence and diligence, but also to act faithfully and honestly and not to use any confidential information he may obtain in carrying on or in the course […]
