Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui du Code civil du Québec.[1] L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré. Il comprend notamment: 1° La désignation […]
Les héritiers peuvent, d’un commun accord, liquider la succession sans suivre les règles prescrites pour la liquidation, lorsque la succession est manifestement solvable. Ils sont, en conséquence de cette décision, tenus au paiement des dettes de la succession sur leur patrimoine propre, au-delà même de la valeur des biens qu’ils recueillent.[1] Les héritiers peuvent, d’un […]
D’emblée, il est opportun de souligner que le Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») Lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes (avances) aux créanciers d’aliments et aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. […]
Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier. Il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.[1] Une […]
Lors de l’acquisition d’une résidence principale par un particulier ayant un dossier de crédit inadéquat (ex : habituellement un enfant), un prête-nom (ex : le parent de l’enfant acquéreur) peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour […]
