Lors de l’acquisition d’une résidence par un particulier (habituellement un enfant) ayant un dossier de crédit insatisfaisant, le parent de l’enfant acquéreur peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour le parent acquéreur lors de […]
Certaines dispositions du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») traitent spécifiquement du testament olographe (incluant un codicille olographe). En effet, le C.c.Q. prévoit à son article 726 que Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il n’est assujetti à […]
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que l’administrateur (ou le liquidateur) qui est chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier le bien, accroitre le patrimoine ou en réaliser l’affectation, lorsque l’intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l’exigent.[1] D’ailleurs, les Tribunaux ont déjà reconnu que l’obligation est […]
Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]
L’inventaire dressé par le liquidateur, conformément à l’article 1326 C.C.Q., et où ce dernier se prononce sur la valeur de l’actif et du passif de la succession, constitue une reconnaissance de dette de sa part, à l’égard des créances inscrites au passif.[1] L’inventaire doit être fait par acte notarié en minutes, ou sous seing privé, […]
