Article 1402 La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l’une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne […]
Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]
Vente d’immeuble sous la JVM entre personnes avec lien de dépendance : comment éviter la double imposition? Un parent veut vendre un immeuble à son enfant majeur, mais à prix de faveur. L’immeuble a une juste valeur marchande (JVM) d’environ 567 000 $ et il veut le vendre à son enfant pour 150 000 $. […]
Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances, prévoyant une franchise raisonnable, contre les risques usuels couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie lorsqu’elles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie. […]
L’assurance du syndicat de copropriété ne couvre que les aménagements d’origine d’une partie privative. En effet, le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances, prévoyant une franchise raisonnable, contre les risques usuels couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un […]
