Fondements du droit des faillites (États-Unis)
La faillite est un ensemble de lois et de règles fédérales qui peuvent aider les particuliers et les entreprises qui doivent plus de dettes qu’ils ne peuvent en payer en liquidant des actifs pour payer leurs dettes ou en créant un plan de remboursement.
Les dossiers de faillite sont déposés auprès du tribunal des faillites. Les tribunaux fédéraux ont compétence exclusive sur les cas de faillite. Cela signifie qu’un dossier de faillite ne peut pas être déposé auprès d’un tribunal d’État.
Les principaux objectifs du droit de la faillite sont les suivants :
• Offrir aux débiteurs un « nouveau départ » dans la vie en allégeant la plupart de leurs dettes, et
• rembourser les créanciers dans la mesure où le débiteur possède des actifs.
Un dossier de faillite commence normalement par le dépôt par le débiteur d’une requête auprès du tribunal des faillites. Une requête peut être déposée par un particulier (un débiteur), par des conjoints (un débiteur et un débiteur conjoint) ou par une société ou une autre entité (un non-particulier).
Le débiteur est également tenu de déposer des déclarations énumérant les actifs, les revenus, le passif, ainsi que les noms et adresses de tous les créanciers et le montant qui leur est dû. Le dépôt de la requête empêche automatiquement, ou « suspend », les actions de recouvrement de créances contre le débiteur et ses biens. Tant que la suspension reste en vigueur, les créanciers ne peuvent pas intenter ou poursuivre des poursuites, effectuer des saisies-arrêts sur salaire ou même passer des appels téléphoniques pour exiger le paiement.
Les créanciers reçoivent un avis du greffier du tribunal indiquant que le débiteur a déposé une demande de mise en faillite. Dans de nombreux cas de faillite impliquant la liquidation des biens de consommateurs individuels, la succession du débiteur ne dispose que de peu ou pas d’argent pour payer les créanciers. En conséquence, dans ces cas, il y a peu de problèmes ou de litiges, et le débiteur obtient normalement une « libération » de la plupart des dettes sans objection. Cela signifie que le débiteur ne sera plus personnellement responsable du remboursement des dettes.
Dans d’autres cas, cependant, des litiges peuvent donner lieu à des litiges en cas de faillite sur des questions telles que le propriétaire de certains biens, la manière dont ils doivent être utilisés, la valeur des biens, le montant dû sur une dette, la question de savoir si le débiteur doit être libéré de certaines dettes, ou combien d’argent doit être versé aux professionnels.
Les litiges devant le tribunal des faillites se déroulent à peu près de la même manière que les affaires civiles sont traitées devant le tribunal de district. Il peut y avoir une enquête préalable, des procédures préalables au procès, des efforts de règlement et un procès.
