Les transferts de baux (ou cession de bail)
Au Québec, les transferts de baux (ou cession de bail) sont régis par le Code civil du Québec et encadrés par des règles précises pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire. Voici un aperçu des règles concernant les transferts de baux :
### 1. Droit de cession du bail
**Droit de cession** :
– **Article 1870 du Code civil du Québec** : Le locataire a le droit de céder son bail, à moins que ce droit ne soit expressément interdit par une clause du bail.
– **Aucune clause limitative** : Même si une clause interdit la cession du bail, le locataire peut quand même demander l’autorisation du propriétaire.
### 2. Notification au propriétaire
**Avis écrit** :
– **Avis de cession** : Le locataire doit informer le propriétaire de son intention de céder le bail par un avis écrit. Cet avis doit inclure les coordonnées du cessionnaire proposé.
– **Délai de réponse** : Le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre à l’avis de cession. Si le propriétaire ne répond pas dans ce délai, le locataire peut considérer que le propriétaire a consenti à la cession.
### 3. Refus de la cession
**Motifs raisonnables** :
– **Motifs valables** : Le propriétaire peut refuser la cession du bail pour des motifs raisonnables, tels que la solvabilité douteuse du cessionnaire ou son comportement potentiel.
– **Refus par écrit** : Le refus doit être communiqué par écrit, avec les motifs détaillés du refus.
### 4. Approbation de la cession
**Consentement du propriétaire** :
– **Acceptation** : Si le propriétaire accepte la cession, il doit le faire par écrit.
– **Conditions** : Le propriétaire peut exiger certaines conditions pour la cession, telles que la vérification des références et de la solvabilité du cessionnaire.
### 5. Responsabilités du cédant
**Responsabilité partagée** :
– **Avant la cession** : Le locataire initial (cédant) reste responsable des obligations du bail jusqu’à la date de la cession.
– **Après la cession** : Après la cession, le cessionnaire devient responsable du bail et des obligations associées.
### 6. Droits du cessionnaire
**Continuation du bail** :
– **Droits et obligations** : Le cessionnaire acquiert tous les droits et obligations du locataire initial, y compris le loyer, la durée du bail et les clauses particulières.
– **État des lieux** : Il est conseillé de faire un état des lieux (inspection) avant la cession pour éviter les litiges concernant les dommages.
### 7. Cas particuliers
**Sous-location** :
– **Sous-location vs. cession** : La sous-location est différente de la cession. Dans une sous-location, le locataire initial reste responsable envers le propriétaire et le sous-locataire devient responsable envers le locataire initial.
– **Règles similaires** : La sous-location doit également être approuvée par le propriétaire, sauf indication contraire dans le bail.
### 8. Ressources et recours
**Tribunal administratif du logement (TAL)** :
– **Recours en cas de litige** : En cas de désaccord sur la cession du bail, le locataire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir une décision.
– **Conseils et assistance** : Le TAL peut fournir des informations et de l’assistance pour les questions relatives à la cession de bail.
### Conclusion
Les transferts de baux au Québec sont encadrés par des règles visant à protéger les intérêts des deux parties. Le locataire a le droit de céder son bail, mais doit obtenir le consentement du propriétaire, qui ne peut refuser sans motifs valables. La préparation adéquate et la communication transparente sont essentielles pour une cession de bail réussie. En cas de litige, le Tribunal administratif du logement peut intervenir pour régler les différends.
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