La vente d’une propriété appartenant à un défunt
Lors de la vente d’une propriété appartenant à un défunt, plusieurs étapes et procédures doivent être suivies pour respecter les lois en vigueur et assurer une transition légale et ordonnée. Voici les principales étapes à suivre au Québec :
1. **Déclaration de décès et obtention des documents nécessaires** :
– **Déclaration de décès** : Le décès doit être déclaré auprès du Directeur de l’état civil du Québec.
– **Certificat de décès** : Un certificat de décès doit être obtenu.
2. **Vérification du testament** :
– **Testament notarié** : Si le défunt avait un testament notarié, celui-ci est automatiquement authentique.
– **Testament olographe ou devant témoins** : Ces types de testament doivent être vérifiés par un notaire ou par le tribunal.
Dans la mesure que le défunt n’a pas de testament , le notaire au dossier entamera le processus obligatoire d’une recherche testamentaire .
3. **Nomination du liquidateur** :
– **Désignation du liquidateur** : Le liquidateur (anciennement appelé exécuteur testamentaire) est généralement nommé dans le testament. Si aucun liquidateur n’est nommé ou s’il n’y a pas de testament, les héritiers devront en désigner un.
– **Publication de l’avis de dévolution** : Cet avis doit être publié dans un journal local et au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
4. **Inventaire des biens** :
– **Réalisation de l’inventaire** : Le liquidateur doit dresser un inventaire détaillé des biens, des dettes et des créances du défunt.
5. **Paiement des dettes et des charges** :
– **Paiement des dettes** : Les dettes du défunt doivent être payées avant la distribution des biens aux héritiers. Cela inclut les impôts, les prêts hypothécaires, les cartes de crédit, etc.
6. **Obtention des autorisations nécessaires** :
– **Certificat de décharge fiscale** : Le liquidateur doit obtenir une décharge de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, confirmant que toutes les obligations fiscales du défunt ont été respectées.
– **Quitus des créanciers** : Les créanciers doivent reconnaître que toutes les dettes ont été payées.
7. **Vente de la propriété** :
– **Approbation des héritiers** : Les héritiers doivent approuver la vente de la propriété.
– **Signature des documents de vente** : Le liquidateur signe les documents nécessaires pour la vente de la propriété au nom de la succession.
– **Publication de la vente** : La vente doit être publiée au registre foncier.
8. **Distribution des fonds** :
– **Répartition des fonds** : Une fois la propriété vendue et les dettes payées, le liquidateur distribue les fonds restants aux héritiers conformément aux termes du testament ou, en l’absence de testament, selon les règles de dévolution légale (succession ab intestat).
9. **Clôture de la succession** :
– **Rapport final** : Le liquidateur doit préparer un rapport final de la liquidation de la succession et obtenir l’approbation des héritiers.
– **Clôture de la succession** : Une fois le rapport approuvé, le liquidateur peut clore la succession.
Il est absolument important de consulter un notaire pour s’assurer que toutes les étapes sont respectées et que la succession est administrée conformément à la loi. L’avocat sera votre allié tout au long du processus , de là l’importance de bien choisir un notaire avec une bonne renommée basé sur leur rapidité et à l’écoute du client.
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