1. Droit à l’information Le liquidateur a l’obligation de vous rendre compte de sa gestion, notamment en vous remettant une copie de l’inventaire des biens et en vous tenant informé des principales étapes de la liquidation (article 802 C.c.Q.). (l’accès aux relevés bancaires, aux déclarations fiscales et aux dépenses effectuées dans la succession; 2. Droit de recevoir une […]
Lorsqu’un liquidateur qui refuse de collaborer, les héritiers ne sont point impuissants. Les héritiers ont des droits et des recours juridiques afin de faire valoir leurs intérêts. Quels sont les signes d’un défaut de collaboration d’un liquidateur ? De tels comportements peuvent nuire aux droits des héritiers et à la bonne administration de la succession.
Au Québec, les transferts de baux (ou cession de bail) sont régis par le Code civil du Québec et encadrés par des règles précises pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire. Voici un aperçu des règles concernant les transferts de baux : ### 1. Droit de cession du bail **Droit de cession** […]
Réussir une demande de prêt implique plusieurs étapes et une préparation minutieuse pour s’assurer que votre dossier est solide et convaincant pour les prêteurs. Voici un guide détaillé pour vous aider à réussir votre demande de prêt : ### 1. Évaluation de la capacité financière **Analyse de votre situation financière** :– **Revenus stables** : Assurez-vous […]
L’achat d’un condo au Québec présente plusieurs avantages et inconvénients à considérer. Voici une analyse détaillée pour vous aider à prendre une décision éclairée : ### Avantages 1. **Entretien réduit** :– **Responsabilité partagée** : Les frais de copropriété couvrent l’entretien des espaces communs et extérieurs, ce qui réduit la charge de travail personnelle des propriétaires.– […]
