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Tag Archives: succession

Dépenses du Liquidateur et Frais de déplacements

Concernant les dépenses du liquidateur, l’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur […]

L’administrateur du bien d’autrui et la réddition de compte aux héritiers

D’emblée, il est opportun de souligner que l’article 1363 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit spécifiquement que l’administrateur du bien d’autrui doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au bénéficiaire. De plus, il est prévu que le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier […]

Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur

D’emblée, il est opportun de souligner qu’il n’existe pas de formule unique applicable de manière identique aux différents types litiges rencontrés lors du processus de liquidation d’une succession. Conséquemment, les étapes présentées par ce texte peuvent varier selon les spécificités de chaque litige successoral. ÉTAPE #1 : Obtenir un Avis juridique En premier lieu, et […]

La déclaration de transmission d’un immeuble

La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il […]

L’inventaire et le code civil

L’INVENTAIRE DES BIENS Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté […]