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Tag Archives: recours

L’acceptation du compte final d’une succession et recours contre liquidateur

L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]

Responsabilité du liquidateur et recours en cas de manque de collaboration

Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]

Vices cachés 101…

Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]

Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]

Recours en cas de vices cachés

Si lors de l’acquisition de votre propriété, vous avez découvert un vice caché grave qu’il n’était pas possible de déceler au moment de l’achat, vous avez des droits à faire valoir! L’ancien propriétaire, soit votre vendeur, peut être responsable des vices et défauts, malgré qu’il ne les connaissait pas lors de la vente. Le Code civil […]