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Tag Archives: immeuble

La promesse d’achat d’immeuble

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ? Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties. Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat […]

La déclaration de transmission d’un immeuble

La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il […]

La déduction pour amortissement

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement pour les utiliser dans votre activité de location. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens en tant que dépense dans le calcul de votre revenu de location net pour l’année. Puisque ces biens se détériorent ou […]

Succession et vente d’immeuble

  Succession et vente d’immeuble Si le défunt possédait un immeuble, celui-ci doit être légué à ses ayants causes. Une déclaration de transmission relative à un immeuble est donc requise. Cette déclaration consiste à concrétiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de […]

LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ La déclaration de copropriété comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. L’acte constitutif de copropriété définit la destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes. Il détermine également la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l’établir, la […]