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Tag Archives: immeuble

Vente d’immeuble par un liquidateur

Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]

Vente d’immeuble à son enfant

Vente d’immeuble sous la JVM entre personnes avec lien de dépendance : comment éviter la double imposition? Un parent veut vendre un immeuble à son enfant majeur, mais à prix de faveur. L’immeuble a une juste valeur marchande (JVM) d’environ 567 000 $ et il veut le vendre à son enfant pour 150 000 $. […]

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]

La promesse d’achat d’immeuble

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ? Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties. Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat […]

La déclaration de transmission d’un immeuble

La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il […]