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Tag Archives: Avocat

Le paiement des dettes d’une succession insolvable

Si les biens de la succession sont insuffisants, le liquidateur ne peut payer aucune dette ou legs particulier avant d’en avoir dressé un état complet, donné avis aux intéressés et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement dans laquelle, s’il y a lieu, une provision est prévue pour acquitter un jugement éventuel.[1] Cette […]

L’acceptation implicite/tacite d’une succession

Les héritiers qui, avant l’inventaire, confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels, sauf si ces biens étaient déjà confondus avant le décès, notamment en cas de cohabitation, sont, de même, tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. Si cette confusion survient après l’inventaire, […]

Le liquidateur, les placements et les investissements

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que l’administrateur (ou le liquidateur) qui est chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier le bien, accroitre le patrimoine ou en réaliser l’affectation, lorsque l’intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l’exigent.[1] D’ailleurs, les Tribunaux ont déjà reconnu que l’obligation est […]

La contestation de l’inventaire d’une succession

Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]

La forme de l’inventaire d’une succession

Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui du Code civil du Québec.[1] L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré. Il comprend notamment: 1°  La désignation […]

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