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Tag Archives: Avocat

Vente d’immeuble par un liquidateur

Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]

Les 11 étapes d’un procès civil

1- La demande introductive d’instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une […]

La Cour des petites créances

  Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de […]

La rétractation de jugement (Résumé)

La rétractation de jugement (Résumé) Règle générale : Le principe de l’irrévocabilité des jugements maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables La rétractation de jugement peut seulement être demandée que pour des motifs limités, 345, 346 et 349 C.p.c. La rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d’un jugement erroné, car […]

Les étapes de la liquidation d’une succession

  Voici les étapes habituelles de la liquidation d’une succession. À noter qu’il peut y avoir des variations selon les caractéristiques propres à chacune des successions. Cliquez sur le titre de l’étape afin de visionner une vidéo portant sur l’étape en question. Notre firme offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession, […]