L’acceptation implicite/tacite d’une succession
Les héritiers qui, avant l’inventaire, confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels, sauf si ces biens étaient déjà confondus avant le décès, notamment en cas de cohabitation, sont, de même, tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.
Si cette confusion survient après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, ils sont tenus personnellement des dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens confondus.[1]
La responsabilité de l’héritier qui s’approprie des biens d’une succession est limitée à la valeur des biens recueillis.[2]
[1] Code civil du Québec, art. 801
[2] Charron c. Charron (Succession de), (C.Q., 2001-05-01)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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