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Catégorie : Immobilier

Repossession of a dwelling and eviction

1957. The lessor of a dwelling who is the owner of the dwelling may repossess it as a residence for himself or herself or for ascendants or descendants in the first degree or for any other relative or person connected by marriage or a civil union of whom the lessor is the main support. The […]

Annulation d’une promesse d’achat d’un condo – retard de délivrance

CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]

Immobilier, contre-lettre et fiscalité

Lors de l’acquisition d’une résidence par un particulier (habituellement un enfant) ayant un dossier de crédit insatisfaisant, le parent de l’enfant acquéreur peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour le parent acquéreur lors de […]

La violation d’une promesse d’achat

Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier. Il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.[1] Une […]

La promesse d’achat d’immeuble

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ? Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties. Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat […]

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