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Catégorie : Immobilier

La correction d’une subdivision cadastrale

La subdivision, opération cadastrale, consiste à confectionner un plan cadastral visant à identifier le morcèlement d’un lot originaire, en tout ou en partie, en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec. Méthode de demande de révision cadastrale habituelle L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but […]

Le bornage et la jurisprudence

  Le bornage consiste à déterminer la ligne séparative de deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents. Il est donc nécessaire qu’une ligne de démarcation entre deux immeubles appartenant à des propriétaires différents puisse être déterminée.[1] Aucune des opérations qui entrent dans les attributions d’un arpenteur n’est valide à moins qu’elle n’ait été exécutée […]

La vente d’immeubles résidentiels

  Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]