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Les Articles Par : marc-andre

La preuve de la capacité de tester

La preuve de la capacité de tester Plusieurs décisions rendues par les tribunaux québécois discutent de la capacité ou de l’aptitude du testateur. Deux d’entre elles ont retenu notre attention. Dans les deux cas, le testament en cause a été signé devant un notaire. Dans la première affaire, la Cour supérieure étudie la recevabilité de […]

Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse

Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est […]

Mandataire et liquidateur: risques de conflits

Mandataire et liquidateur: risques de conflits Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est normal […]

L’oppostion à une demande de permis d’alcool

D’emblée, il est opportun de reproduire les dispositions légales applicables en la matière : Loi sur les permis d’alcool[1] Pour obtenir un permis, une personne doit: 1°  être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ; 2°  avoir aménagé l’établissement […]

La prescription et la jonction de possession

Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]

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