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Les Articles Par : marc-andre

L’oppostion à une demande de permis d’alcool

D’emblée, il est opportun de reproduire les dispositions légales applicables en la matière : Loi sur les permis d’alcool[1] Pour obtenir un permis, une personne doit: 1°  être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ; 2°  avoir aménagé l’établissement […]

La prescription et la jonction de possession

Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]

Prescription d’un terrain municipal

En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est généralement possible devenir propriétaire d’un terrain par prescription. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). La prescription est un moyen d’acquérir par […]

Dépenses du Liquidateur et Frais de déplacements

Concernant les dépenses du liquidateur, l’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur […]

L’entretien d’un immeuble détenu en copropriété

D’emblée il est opportun de souligner que le devoir d’entretien des parties communes et de conservation de l’immeuble auquel est tenu le syndicat des copropriétaires est prévu aux articles 1039 et 1077 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») L’article 1039 C.c.Q. prévoit spécifiquement que : la collectivité des copropriétaires constitue, dès la […]

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