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Les Articles Par : marc-andre

Faillite et insolvabilité: Versement de dividendes aux actionnaires

Lorsqu’une personne morale est en faillite, il existe une possibilité d’enquête au sujet des dividendes versés ainsi des rachats d’actions de cette personne. En effet, le syndic peut demander au tribunal d’enquêter relativement aux dividendes, achats ou rachats d’actions du capital-actions effectués par une personne morale faillie dans l’année précédant l’ouverture de la faillite.(1) Cette […]

Les 11 étapes d’un procès civil

1- La demande introductive d’instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une […]

Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur

D’emblée, il est opportun de souligner qu’il n’existe pas de formule unique applicable de manière identique aux différents types litiges rencontrés lors du processus de liquidation d’une succession. Conséquemment, les étapes présentées par ce texte peuvent varier selon les spécificités de chaque litige successoral. ÉTAPE #1 : Obtenir un Avis juridique En premier lieu, et […]

La déclaration de transmission d’un immeuble

La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il […]

L’inventaire et le code civil

L’INVENTAIRE DES BIENS Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté […]

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