Lacombe Avocats

Vous Consultez

Les Articles Par : marc-andre

L’entretien d’un immeuble détenu en copropriété

D’emblée il est opportun de souligner que le devoir d’entretien des parties communes et de conservation de l’immeuble auquel est tenu le syndicat des copropriétaires est prévu aux articles 1039 et 1077 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») L’article 1039 C.c.Q. prévoit spécifiquement que : la collectivité des copropriétaires constitue, dès la […]

Recours contre un Syndicat (47.2 c.t.)

L’article 47.2. du C.t prévoit essentiellement qu’une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente. L’article 47.3. du C.t prévoit qu’un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure […]

L’administrateur du bien d’autrui et la réddition de compte aux héritiers

D’emblée, il est opportun de souligner que l’article 1363 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit spécifiquement que l’administrateur du bien d’autrui doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au bénéficiaire. De plus, il est prévu que le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier […]

Le bornage judiciaire (ou extrajudiciaire)

La démarche appropriée pour une contestation de l’intégrité des titres et/ou des documents sur lesquels l’arpenteur-géomètre a fondé son opinion professionnelle est un bornage. Le bornage judiciaire (ou extrajudiciaire) est l’opération par laquelle l’arpenteur-géomètre fixe la limite entre deux propriétés voisines de façon permanente. Comme son nom l’indique, cette opération n’est pas nécessairement réalisée à […]

La Demande de révision du plan cadastral

La Méthode de modification cadastrale déjudiciarisée (simplifiée) se nomme « Demande de révision du plan cadastral ». Cette méthode est prévue par le Programme de réforme du cadastre québécois du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.[1] L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but de corriger un ou plusieurs des […]

« Articles Précédents Par marc-andre