D’emblée il est opportun de souligner que le devoir d’entretien des parties communes et de conservation de l’immeuble auquel est tenu le syndicat des copropriétaires est prévu aux articles 1039 et 1077 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») L’article 1039 C.c.Q. prévoit spécifiquement que : la collectivité des copropriétaires constitue, dès la […]
Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]
Si lors de l’acquisition de votre propriété, vous avez découvert un vice caché grave qu’il n’était pas possible de déceler au moment de l’achat, vous avez des droits à faire valoir! L’ancien propriétaire, soit votre vendeur, peut être responsable des vices et défauts, malgré qu’il ne les connaissait pas lors de la vente. Le Code civil […]
