Lacombe Avocats

1- La demande introductive d’instance

Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.

Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).

Un avis d’assignation est envoyé au défendeur en même temps que votre demande Cet avis l’informera, entre autres, du délai à l’intérieur duquel il doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles il s’expose s’il ne répond pas dans ce délai.
Cette demande peut être rédigée par le demandeur lui-même ou par l’avocat qui le représente.

2- La Réponse

Si un jour vous recevez un avis d’assignation en tant que défendeur, ne négligez pas cet avis.
Un avis d’assignation ne vous demande pas de vous présenter en personne au palais de justice. Il vous demande plutôt de produire, dans le dossier de la cour, un document appelé réponse.
À partir du moment où l’huissier vous remet la demande introductive d’instance accompagnée de l’avis d’assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire. Si vous ou votre avocat déposez une réponse, vous devez indiquer : soit que vous désirez convenir d’un règlement de l’affaire, soit que vous désirez contester la demande et établir avec le demandeur le protocole de l’instance, soit que vous proposez une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.
Si vous négligez de le faire, la procédure suivra son cours sans vous et un jugement pourra être rendu contre vous sans que vous ayez pu vous défendre.

3- Le protocole d’instance

Lorsque le défendeur indique dans sa réponse son intention de contester votre demande, vous devez convenir avec lui des points importants pour la suite du procès. Selon la loi, vous êtes tenu de coopérer pour établir le protocole de l’instance (auparavant appelé l’entente sur le déroulement de l’instance).

Le protocole porte notamment sur : le caractère verbal ou écrit de la défense ainsi que le délai à respecter pour la produire; les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; les modes de notification que les parties comptent utiliser (p. ex. : signification par huissier, par la poste, etc.); les délais pour la production des documents, pièces et autres éléments de preuve (par exemple, une expertise).

Votre protocole doit être déposé au greffe du tribunal dans les 45 jours (3 mois en matière familiale) suivant la date de réception de l’avis d’assignation. Par la suite, dans les 20 jours suivant le dépôt, le tribunal analyse votre protocole selon les directives établies par le juge en chef. Il peut aussi arriver que les parties soient convoquées à une conférence de gestion à l’intérieur de ce délai de 20 jours.

4- La défense

En tant que défendeur, vous devez exposer dans votre défense tous les éléments de droit ou de fait qui vous amènent à contester la demande de votre partie adverse. Votre défense exprime votre version de la situation.

Dans le cadre de votre défense, vous pouvez : admettre certains faits; soulever tout fait pertinent; nier des faits, en justifiant pourquoi; ignorer des faits que vous ne connaissiez pas; soulever des points de droit.

Un exemple de point de droit pouvant être soulevé est la prescription. Lorsque vous invoquez la prescription, vous prétendez que le demandeur a attendu trop longtemps avant de faire valoir ses droits et qu’il ne peut plus vous poursuivre.

5- Les interrogatoires préalables

Lorsqu’une poursuite civile a été introduite et, normalement, après le dépôt de l’exposé de la défense, on procède à des interrogatoires préalables. Ces interrogatoires, qui ont lieu avant la tenue du procès, permettent à toute partie à une instance civile d’obtenir des informations sur la cause présentée par la partie adverse.

Ils se déroulent habituellement dans la salle de réunion d’un cabinet d’avocat ou dans le bureau du sténographe judiciaire, et non dans une salle d’audience.

6- La conférence de règlement à l’amiable (optionnelle)

Que votre cause soit entendue à la Cour d’Appel du Québec, la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec, vous pouvez demander la tenue d’une « conférence de règlement à l’amiable », avec l’accord de la partie adverse, et ce, à toute étape du processus judiciaire.

Présidée par un juge, cette demande conjointe permet souvent d’en arriver à une entente en faisant épargner temps et argent aux personnes impliquées qui, de cette façon, évitent la tenue du procès.

Cette conférence a lieu à huis clos, sans frais ni formalités. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel.

7- L’audience

Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l’ordonne.

Lorsqu’une cause est entendue à huis clos, cela signifie que le public ou toute autre personne qui n’a rien à voir avec l’affaire ne peut y assister. Certaines personnes sont cependant admises à l’audience : les avocats et les notaires, leurs stagiaires ainsi que les journalistes. Ces derniers peuvent, en principe, faire un enregistrement sonore des débats et de la décision, mais ne peuvent le diffuser. En aucun cas, la captation d’images n’est permise.

Toutes les personnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect et retenue et elles doivent obéir aux ordres du tribunal ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d’outrage au tribunal.

8- La preuve

Selon le Code civil du Québec, la partie qui avance des faits doit les prouver à la satisfaction du tribunal. Toutes les parties (autant le demandeur que le défendeur) ont donc intérêt à rassembler le plus de preuves possible afin de convaincre le juge.

Présentation de la preuve

Pour présenter leurs preuves, le demandeur et le défendeur peuvent : déposer des écrits; faire entendre des témoins; invoquer des présomptions (généralement fixées par la loi); faire valoir des aveux (de la part de la partie adverse); présenter un élément matériel (un objet).

S’il s’agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Toutefois, s’il s’agit d’un document juridique (un bail, un contrat de prêt, une donation, etc.), la loi considère que l’écrit est la meilleure preuve.

Il existe plusieurs sortes d’écrits, tels que : des écrits authentiques (pouvant être rédigés par un notaire ou un huissier, par exemple); des écrits sous seing privé (rédigés et signés par les parties elles-mêmes); les lettres privées; des registres; des inscriptions dans un agenda; tout autre document pertinent.

De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l’origine sont les plus difficiles à contester.
Dans certaines situations, l’écrit est la seule preuve permise. En matière civile, c’est le cas lorsque la valeur de la réclamation dépasse la somme de 1 500 $. Dans ce cas, il n’est généralement pas permis de faire entendre des témoins, sauf si le juge l’autorise.

Lorsque la preuve par témoins est permise, il faut toujours faire témoigner une personne qui était présente lors des faits. La preuve par ouï-dire n’est pas permise.

Après avoir entendu votre preuve et celle de la partie adverse, le juge entend les plaidoiries.

Évaluation de la preuve

En règle générale, le juge jouit d’une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. C’est ce qu’on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». Chaque partie doit donc soumettre les meilleures preuves possibles pour convaincre le juge.

Après avoir entendu les plaidoiries et étudié le dossier, le juge prendra sa décision selon le principe de la prépondérance de la preuve. Cela signifie qu’il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes pour soutenir sa position.
S’il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur n’a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande.

9- Les plaidoiries

La plaidoirie est l’argumentation dans laquelle chaque partie impliquée au procès civil expose sa version des faits. Le demandeur (ou son avocat) est entendu avant la partie défenderesse (soit la personne poursuivie ou son avocat).
Chaque partie tentera d’être la plus convaincante possible dans son exposé des faits et de ses prétentions.

10- Le jugement

Dans un procès civil simple, le juge peut rendre son jugement oralement et devant les parties en salle d’audience.
Si l’affaire est complexe, le juge peut vouloir réfléchir, avoir besoin d’étudier la preuve. Il peut parfois prendre plusieurs mois avant de rendre un jugement écrit. Son jugement s’appuiera sur le droit et la solidité de la preuve qui lui a été soumise.

Le juge rendra sa décision soit en faveur du demandeur (en acceptant sa demande), soit en faveur du défendeur (en rejetant la demande du demandeur). Il peut aussi arriver que le juge donne raison au demandeur seulement sur certains points.

Avis et copie de jugement

Une fois la décision du juge rendue, chaque partie en cause reçoit une copie du jugement. Vous pouvez en obtenir une copie additionnelle en vous présentant au greffe civil du palais de justice, ou en faisant une demande par écrit ou par téléphone.

Notez qu’il y a des frais prévus au Tarif judiciaire en matière civile pour l’obtention de copies additionnelles.

11- L’exécution du jugement

Si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre les procédures d’exécution forcée suivantes : interroger le débiteur sur les biens qu’il possède et ses sources de revenu; saisir des biens meubles du débiteur (par exemple, son automobile); saisir d’autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers (par exemple, son salaire ou ses comptes bancaires); saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.

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