Voici les règles prescrites par le Code civil du Québec en matière de succession sans testament: LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Suivre ce lien afin de consulter le tableau de la dévolution légale des successions CHAPITRE PREMIER DE LA VOCATION SUCCESSORALE 653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint […]
Qu’est-ce qu’un liquidateur? Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d’un défunt. Le processus qu’entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d’une succession » ou le « règlement d’une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les […]
Comment accepter une succession? Tout personne qui est héritier légal d’une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. 632 Code civil du Québec (CcQ) : Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et […]
Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]
LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DROIT AU PARTAGE Le partage ne peut avoir lieu ni être exigé avant la fin de la liquidation. Le testateur peut, pour une cause sérieuse et légitime, ordonner que le partage soit totalement ou partiellement différé pendant un temps limité. Il peut aussi ordonner que le partage soit différé […]
