Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir […]
D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit de la consommation, l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) prévoit que si consommateur n’exécute pas son obligation de paiement dans contrat tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme, le commerçant […]
Un testament est un acte unilatéral représentant la volonté d’un individu. Un des seuls moyens de contester un testament en invoquant le principe de la captation. La captation est, de fait, une forme de dol. Elle se compose d’un ensemble de manœuvres répréhensibles dans le but d’amener quelqu’un à consentir une libéralité qu’elle n’aurait pas autrement […]
Voici les étapes habituelles de la liquidation d’une succession. À noter qu’il peut y avoir des variations selon les caractéristiques propres à chacune des successions. Cliquez sur le titre de l’étape afin de visionner une vidéo portant sur l’étape en question. Notre firme offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession, voir […]
Le contexte En sa qualité de tutrice de sa fille mineure Marie-Ève Gagnon, Huguette Larocque se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête présentée par Daniel Gagnon en vérification de testament, déclare valide le testament devant témoins signé le 5 août 2012 par feu Marcel Gagnon, et rejette sa défense […]
