Succession : 10 Délais fiscaux à ne pas oublier 1. Rapports d’impôts de la personne décédée – Déclaration finale (6 à 16 mois) La date limite pour produire la déclaration finale dépend du moment du décès, et varie lorsque le défunt ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise. Dans un premier temps, […]
Ce texte traite des différents délais applicables en matière successorale et des conséquences pouvant découler de leur non-respect. Voici 11 Délais civils à ne pas oublier en matière de succession: 1. Désignation d’un liquidateur (6 mois) L’article 785 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que la charge de liquidateur incombe de plein droit […]
L’indignité, est prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du défunt, certains actes prédéterminés. L’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. L’indignité successorale s’applique tant aux […]
La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies) Le liquidateur doit produire la déclaration de revenus de la succession pour les revenus de la succession, s’il y a lieu. Le type de déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Toutefois, il n’est pas nécessaire de produire […]
La déclaration de revenus pour l’année du décès Le liquidateur doit produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Il doit donc produire la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1er janvier et se termine à la date du décès. Le liquidateur doit déclarer […]
