Introduction Le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille peut procurer des avantages fiscaux importants. Au Canada, le calcul du revenu imposable s’effectue pour chaque particulier et non pour une famille en entier. De plus, le régime d’imposition canadien repose sur la progressivité des taux d’impôt, les particuliers à faible revenu payant moins d’impôt […]
Voici l’ensemble des dispositions législatives du Code civil du Québec pertinentes en matière de copropriété: De l’établissement de la copropriété divise. 1038. La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. 1991, c. 64, a. […]
LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT Dans les 90 jours à compter de celui où le promoteur d’une copropriété ne détient plus la majorité des voix à l’assemblée des copropriétaires, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Si l’assemblée n’est pas convoquée dans […]
L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES L’avis de convocation de l’assemblée annuelle des copropriétaires doit être accompagné, en plus du bilan, de l’état des résultats de l’exercice écoulé, de l’état des dettes et créances, du budget prévisionnel, de tout projet de modification à la déclaration de copropriété et d’une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé […]
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT La composition du conseil d’administration du syndicat, le mode de nomination, de remplacement ou de rémunération des administrateurs, ainsi que les autres conditions de leur charge, sont fixés par le règlement de l’immeuble. En cas de silence du règlement ou d’impossibilité de procéder en la manière prévue, le tribunal peut, […]
