Certains copropriétaires peuvent décider de louer leur condominium, mais il existe des points importants à considérer. Pour le copropriétaire, le droit de louer son condominium fait partie intégrante de son droit de propriété: il peut choisir d’y habiter, ou de le louer afin d’en retirer des revenus locatifs. Sauf exception précise dans le bail, locataire […]
Introduction Le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille peut procurer des avantages fiscaux importants. Au Canada, le calcul du revenu imposable s’effectue pour chaque particulier et non pour une famille en entier. De plus, le régime d’imposition canadien repose sur la progressivité des taux d’impôt, les particuliers à faible revenu payant moins d’impôt […]
Voici l’ensemble des dispositions législatives du Code civil du Québec pertinentes en matière de copropriété: De l’établissement de la copropriété divise. 1038. La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. 1991, c. 64, a. […]
LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT Dans les 90 jours à compter de celui où le promoteur d’une copropriété ne détient plus la majorité des voix à l’assemblée des copropriétaires, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Si l’assemblée n’est pas convoquée dans […]
L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES L’avis de convocation de l’assemblée annuelle des copropriétaires doit être accompagné, en plus du bilan, de l’état des résultats de l’exercice écoulé, de l’état des dettes et créances, du budget prévisionnel, de tout projet de modification à la déclaration de copropriété et d’une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé […]
