Non respect d’une promesse d’achat (Dommages-intérêts)
Recours en dommages-intérêts Le recours en dommages-intérêts est souvent le recours le plus stratégique. En gros, vous pouvez réclamer une indemnisation à la partie adverse pour tous les dommages causés par son non-respect de la promesse d’achat. Pour un vendeur, choisir ce recours vous permet de vendre votre immeuble à un autre acheteur, et ce, sans […]