Le gel successoral
Le Gel Successoral
Le gel successoral a comme objectif de transférer la plus-value éventuelle d’actions que possède l’auteur du gel, pour qu’elle s’accumule dans les mains du bénéficiaire du gel, qui peut notamment être un employé ou un membre de la famille de l’auteur. Le gel permettra également à l’auteur de conserver le contrôle et la valeur déterminée au moment du gel, de ses actions privilégiées et de différer le paiement de l’impôt sur le gain lorsqu’il y aura disposition des actions ordinaires par le bénéficiaire du gel.
En effet, l’auteur du gel recevra des actions privilégiées avec droit de vote qui sont habituellement rachetables au gré du détenteur à leur JVM et qui donnent fréquemment droit à un dividende fixe, cumulatif ou non. L’auteur du gel pourra évaluer la charge fiscale lors de son décès, car la valeur de rachat des actions privilégiées est déterminée. Les enfants de l’auteur du gel, ou une fiducie familiale, pourront alors souscrire à des actions ordinaires, et ainsi, la plus-value ultérieure des actions s’accumulera entre leurs les mains.
Par exemple, si M. Simard avait constitué une entreprise en souscrivant à 1 000 actions ordinaires au prix de 1 000 $. Aujourd’hui, c’est une entreprise qui à une valeur plus de 500 000 $ et aura une valeur d’environ de 2 000 000 $ dans dix ans. Conséquemment, si M. Simard décède dans dix ans, il y aura une disposition présumée de ses actions déclenchant un gain en capital d’environ 2 000 000$. Ses héritiers auront donc une dette fiscale importante à supporter.
Or, si M. Simard effectue un gel successoral, il conservera ses actions privilégiées à la valeur cristallisée de 500 000$ ce qui créera seulement un impact fiscal d’environ 500 000$ de gain en capital lors de son décès. La plus-value acquise entre le moment de la cristallisation et de la disposition définitive des actions ordinaires sera supportée par le bénéficiaire du gel.
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
