Le liquidateur agit à l’égard des biens de la succession à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration.[1] Cette disposition n’est pas d’ordre public. Conséquemment, le testateur peut octroyer des pouvoirs plus importants au liquidateur (ex. pouvoir de pleine administration). Le tribunal n’a pas à intervenir dans l’exercice de bonne foi d’un […]
Les héritiers qui, avant l’inventaire, confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels, sauf si ces biens étaient déjà confondus avant le décès, notamment en cas de cohabitation, sont, de même, tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. Si cette confusion survient après l’inventaire, […]
CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]
Lors de l’acquisition d’une résidence par un particulier (habituellement un enfant) ayant un dossier de crédit insatisfaisant, le parent de l’enfant acquéreur peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour le parent acquéreur lors de […]
Certaines dispositions du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») traitent spécifiquement du testament olographe (incluant un codicille olographe). En effet, le C.c.Q. prévoit à son article 726 que Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il n’est assujetti à […]
