Si un résident canadien vend situé aux États-Unis, une retenue américaine d’impôt à la source de 15 % sera prélevée et remise à l’IRS selon les règles de « Foreign Investment in Real Property Tax Act » (« FIRPTA »). La retenue d’impôt correspond à un acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu américain à […]
Taxes de vente sur les revenus locatifs en Floride En Floride, les locations (meublés ou non meublés) inférieures à 6 mois, sont soumises à la taxe de vente de la Floride. Il y a deux différentes taxes qui s’appliquent sur les locations de 6 mois et moins. Une de ces taxes (Florida Sales Tax) est […]
Un québécois qui perçoit un revenu locatif en Floride est soumis à une retenue d’impôt à la source de 30 % applicable sur les revenus de location bruts. En effet, le locateur québécois verra son loyer amputé d’une somme équivalant à 30% du loyer qu’il perçoit à son locataire en Floride. Cet impôt des non-résidents […]
No one is bound to accept the office of liquidator of a succession unless he is the sole heir. Article 784 C.c.Q. The office of liquidator devolves by operation of law to the heirs unless otherwise provided by a testamentary provision; the majority of the heirs may designate the liquidator and provide the mode of […]
C’est l’article 749 C.c.g. qui fixe en ces termes les conditions requises pour que la représentation ait lieu dans la succession testamentaire : La représentation a lieu, dans les successions testamentaires, de la même manière et en faveur des mêmes personnes que dans les successions ab intestat, lorsque le legs est fait à tous les […]
