Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]
Déroulement d’un litige fiscal Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période […]
Contestation d’un nouvel avis de cotisation Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une […]
Le Gel Successoral Le gel successoral a comme objectif de transférer la plus-value éventuelle d’actions que possède l’auteur du gel, pour qu’elle s’accumule dans les mains du bénéficiaire du gel, qui peut notamment être un employé ou un membre de la famille de l’auteur. Le gel permettra également à l’auteur de conserver le contrôle et […]
Détention et Fiscalité relative à un bien immobilier 1. La détention personnelle Ce mode de détention est le moins complexe ce qui lui confère cette qualité. Les revenus locatifs sont ajoutés à vos revenus personnels et les pertes locatives en sont déduites. De plus, ce mode de détention sera avantageux si vous prévoyez réaliser des […]
