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Tag Archives: liquidateur

Vente d’immeuble par un liquidateur

Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]

Le versement d’accomptes aux héritiers

D’emblée, il est opportun de souligner que le C.c.Q. prévoit que lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. Ces acomptes s’imputent sur la part de ceux qui en bénéficient.[1] […]

Les pouvoirs du liquidateur concernant les placements

Le C.c.Q. prévoit que l’administrateur (ou le liquidateur) qui est chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier le bien, accroitre le patrimoine ou en réaliser l’affectation, lorsque l’intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l’exigent.[1] D’ailleurs, les Tribunaux ont déjà reconnu que l’obligation est de faire fructifier tous […]

Les devoirs du liquidateur chargé de la pleine administration

Les Liquidateurs de la présente Succession ont le devoir de respecter les dispositions du Testament et du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») applicables en l’espèce. Par ailleurs, il est opportun de reproduire les articles du C.c.Q. applicables en matière de la pleine administration du bien d’autrui. Les liquidateurs doivent impérativement se […]

La preuve de la capacité de tester

La preuve de la capacité de tester Plusieurs décisions rendues par les tribunaux québécois discutent de la capacité ou de l’aptitude du testateur. Deux d’entre elles ont retenu notre attention. Dans les deux cas, le testament en cause a été signé devant un notaire. Dans la première affaire, la Cour supérieure étudie la recevabilité de […]