Si un résident canadien vend situé aux États-Unis, une retenue américaine d’impôt à la source de 15 % sera prélevée et remise à l’IRS selon les règles de « Foreign Investment in Real Property Tax Act » (« FIRPTA »). La retenue d’impôt correspond à un acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu américain à […]
1957. The lessor of a dwelling who is the owner of the dwelling may repossess it as a residence for himself or herself or for ascendants or descendants in the first degree or for any other relative or person connected by marriage or a civil union of whom the lessor is the main support. The […]
Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]
La preuve de la capacité de tester Plusieurs décisions rendues par les tribunaux québécois discutent de la capacité ou de l’aptitude du testateur. Deux d’entre elles ont retenu notre attention. Dans les deux cas, le testament en cause a été signé devant un notaire. Dans la première affaire, la Cour supérieure étudie la recevabilité de […]
Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est […]
