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Tag Archives: immobilier

Annulation d’une promesse d’achat d’un condo – retard de délivrance

CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]

La violation d’une promesse d’achat

Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier. Il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.[1] Une […]

L’exemption pour résidence principale et le contrat de prête-nom

Lors de l’acquisition d’une résidence principale par un particulier ayant un dossier de crédit inadéquat (ex : habituellement un enfant), un prête-nom (ex : le parent de l’enfant acquéreur) peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour […]

Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]

Fiscalité : Prête-nom et détention d’un immeuble

La notion de prête-nom est un croisement entre la contre-lettre et le mandat. Si la rédaction de cette contre-lettre clarifie la situation entre le mandant et le mandataire, cette dernière est-elle pleinement opposable aux autorités fiscales. En plus, d’un contrat de prête-nom, afin de déterminer qui est le véritable propriétaire, il faut tenir compte de […]