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Tag Archives: héritier mauvaise foi

Les recours d’un liquidateur contre un héritier harcelant

Face au harcèlement d’un héritier, comprendre les recours juridiques s’avère essentiel. Cet article explore les démarches légales à entreprendre pour protéger vos droits et préserver la succession. De la médiation à la saisie judiciaire, découvrez les étapes à suivre pour faire face à un héritier harcelant et garantir une résolution équitable des conflits successoraires. » Les […]

Dol ou fraude envers un testateur: La capation de testament

Un testament est un acte unilatéral représentant la volonté d’un individu. Un des seuls moyens de contester un testament en invoquant le principe de la captation. La captation est, de fait, une forme de dol. Elle se compose d’un ensemble de manœuvres répréhensibles dans le but d’amener quelqu’un à consentir une libéralité qu’elle n’aurait pas autrement […]