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Tag Archives: Fiscalité

Vente d’immeuble à son enfant

Vente d’immeuble sous la JVM entre personnes avec lien de dépendance : comment éviter la double imposition? Un parent veut vendre un immeuble à son enfant majeur, mais à prix de faveur. L’immeuble a une juste valeur marchande (JVM) d’environ 567 000 $ et il veut le vendre à son enfant pour 150 000 $. […]

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]

Conversion d’une résidence principale en bien locatif

Conversion d’une résidence principale en bien locatif 45(2) LIR (LIQ 284). Lors de la conversion de votre résidence principale à un bien locatif, vous pouvez faire le choix fiscal de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien locatif. Conséquemment, vous n’aurez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous […]

Succession : 10 Délais fiscaux à ne pas oublier

  Succession : 10 Délais fiscaux à ne pas oublier 1. Rapports d’impôts de la personne décédée  – Déclaration finale (6 à 16 mois) La date limite pour produire la déclaration finale dépend du moment du décès, et varie lorsque le défunt ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise. Dans un premier temps, […]

Démarrage d’entreprise: La fiscalité des sociétés nominale (sociétés de dépenses)

Un groupe de partage de dépenses n’est pas une société au sens du Code civil et n’est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l’impôts dur les revenus (L.I.R.).  Conséquemment cette coentreprise n’est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n’a donc pas de déclaration de revenus à […]