Succession et fiscalité: La déclaration de revenus de la succession
La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies)
Le liquidateur doit produire la déclaration de revenus de la succession pour les revenus de la succession, s’il y a lieu. Le type de déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Toutefois, il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus des fiducies • si la prestation de décès versée par la Régie des rentes du Québec constitue le seul revenu qui y serait indiqué.
Dans ce cas, les héritiers doivent l’inclure dans leur revenu; • si la succession n’a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers. Vous trouverez toute l’information nécessaire dans le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).
Le délai de production de la déclaration de revenus de la succession
La Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession. La première année d’imposition de la succession débute le jour suivant le décès et se termine dans les 12 mois qui le suivent, à une date de votre choix.
L’année d’imposition de la succession doit toutefois correspondre à celle établie dans le cadre de l’application de la législation fédérale. La dernière année d’imposition se termine à la date marquant la fin de la distribution des biens. La fin de l’année d’imposition ne peut pas être modifiée sans le consentement de l’Agence du revenu du Canada.
Voir notre article sur Les déclarations d’impôts du défunt
Voir notre article sur Les 10 Délais fiscaux à ne pas oublier
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