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Recours contre liquidateur et remplacement

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Voici les dispositions législatives ainsi que les jurisprudences applicables, si un litige survient entre le liquidateur et les héritiers dans la liquidation d’une succession.

Les articles 783 à 807 du Code civil du Québec (CCQ) traitent de la notion du liquidateur testamentaire.

L’article 788 du CCQ prévoit que le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, désigner ou remplacer un liquidateur, à défaut d’entente entre les héritiers ou en cas d’impossibilité de pourvoir à la nomination ou au remplacement du liquidateur.

Conséquemment, dans le cadre d’une succession sans testament, les héritiers doivent nommer un liquidateur de consentement. Si un litige intervient dans la désignation d’un liquidateur, le Tribunal peut intervenir.

De surcroît, l’article 791 du CCQ que tout intéressé peut demander au tribunal le remplacement du liquidateur qui est dans l’impossibilité d’exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations.

Le liquidateur continue à exercer sa charge pendant l’instance, à moins que le tribunal ne décide de désigner un liquidateur provisoire.

Pour réussir à obtenir gain de cause dans le cadre d’une requête en changement de liquidateur, les héritiers doivent démontrer que le liquidateur est soit négligeant, soit qu’il ne respecte pas ses obligations prescrites par la loi au autres, ou encore qu’il est dans l’impossibilité d’agir. La destitution d’un liquidateur est une mesure extrême qui requiert la preuve d’une situation exceptionnelle.

La jurisprudence applicable en l’espèce prévoit que le remplacement d’un liquidateur ne se justifie que par la nécessité de sauvegarder l’intérêt de la succession. La volonté du testateur ne peut être mise de côté qu’en présence de malversation, de conflit d’intérêts ou d’un manque de loyauté et de diligence opposant l’intérêt du liquidateur à celui des héritiers.[1]

Le remplacement du liquidateur désigné par un testateur est une mesure extrême[1].  Le législateur, à l’article 791 C.c.Q., n’a précisé aucun critère pouvant donner ouverture à une telle destitution anticipée.  Toutefois, la jurisprudence exige, pour qu’il soit passé outre à la volonté du testateur, une preuve de motifs graves comme: malversation, conflits d’intérêts sévères ou, encore, absence de loyauté et de diligence opposant l’intérêt personnel du liquidateur et celui des héritiers.[2]

Pour obtenir le remplacement du liquidateur de la succession, il faut que les conditions exigées par le Code civil soient présentes.  Une mésentente entre celui-ci et un successeur ou le fait que les parties voient les choses différemment quant à la liquidation de la succession ne constitue pas un motif pour destituer le liquidateur et le remplacer par une autre personne. La requête en destitution et en remplacement d’un liquidateur ne doit pas être utilisée comme moyen pour dénouer une impasse pouvant résulter d’une prise de position du liquidateur.

[1] Perreault (Succession de) c. Perreault (Succession de) 2008 QCCS 5096

[2] Bélanger c. Michaud (Succession de), 2002 CanLII 18388 (QC CS)

 

Voici un lien vers un article indiquant: Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur

Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :

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